https://recoursconstitution.org/2022/03/07/comment-contester-la-legalite-dune-loi/ de la conformité des lois et de la constituion Fri, 13 Jan 2023 08:02:25 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.1 https://recoursconstitution.org/2022/03/07/comment-contester-la-legalite-dune-loi/#comment-14 Wed, 09 Mar 2022 09:37:01 +0000 https://denonciation-election.com/?p=85#comment-14 A propos de la requête et de sa recevabilité
J’attire votre attention sur le délibéré du Conseil Constitutionnel à propos de la décision de rejet sans examen du recours de M. Stéphane HAUCHEMAILLE : Décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017 – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017167PDR.htm
Justifiée ainsi :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l’établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation ».

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