Le 30/11/2023, M. Julien BAYOU, M. Jérémie IORDANOFF, députés, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République. Informé de cette démarche, Recours Constitution s’en est saisi et l’a soumise à une analyse critique qui a débouché sur une proposition modifiée (ci-après) s’appuyant sur un mémoire critique de 13.303 mots (téléchargeable en pdf)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République, présentée par M. Julien BAYOU, M. Jérémie IORDANOFF, députés, le 30/11/2023 et modifiée par Recours Constitution le 11/03/2024

Exposé des motifs

La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux articles 68‑1 et 68‑2 de notre Constitution. À ce titre, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ‑ et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ‑ devant la Cour de Justice de la République. La composition et le fonctionnement de cette juridiction d’exception ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993. En particulier, la Cour est composée de trois magistrats professionnels du siège à la Cour de cassation ainsi que de douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat). Poursuivre la lecture « Pour une suppression de la Cour de Justice de la République (CJR) »

Recours Constitution