Recours Constitution a décidé de se saisir de cette affaire et dès le 14 avril 2024 a lancé un appel à tous les parlementaires soucieux de préserver la liberté d’expression en France à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il censure cet article 19. Le 18 avril 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours d’au moins soixante députés contre cette loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN). Ces recours visaient à dénoncer en inconstitutionnalité plusieurs articles, dont notamment l’article 19 introduisant le nouveau délit d’outrage en ligne. Suite à ces recours, le gouvernement a jugé nécessaire de communiquer au Conseil Constitutionnel ses propres arguments dans le but de contredire les arguments développés dans les deux saisines et tenter ainsi de convaincre ce dernier de ne pas donner suite aux demandes de rejet qu’elles formulaient. Cette communication a pris la forme d’un document non signé et intitulé : Observations du gouvernement sur la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Recours Constitution a étudié attentivement ce texte gouvernemental et en a tiré un mémoire centré sur la critique des arguments développés par le gouvernement en faveur de la bonne constitutionnalité de l’article 19. Ce mémoire critique disponible en libre consultation ici permettra à chacun de constater le faible niveau de compétence juridique des membres du gouvernement de notre nation, indépendamment de toute opinion préconçue, subjective ou partisane. Car c’est sur le seul terrain objectif du droit strict que nous nous sommes situés afin de déterminer si l’état de droit dans lequel nous sommes censés vivre est menacé ou non par ceux qui sont en charge du pouvoir. Nonobstant la question du niveau de confiance minimal qu’il semble loisible de conférer au Conseil Constitutionnel dans ce domaine (puisqu’il a finalement rejeté cet article 19), celle dévolue au personnel du pouvoir exécutif (mais également législatif) reste posée de façon beaucoup plus aigüe. Car nous ne pouvons nous empêcher de craindre que cet épisode classé sans suite de l’outrage en ligne n’ait été, en réalité, qu’un ballon d’essai et un avertissement sans frais, mais qu’il soit prêt à réapparaître sous une forme améliorée, c’est à dire plus trompeuse, et porteuse en contrepoint du seul objectif manifestement poursuivi : celui de juguler la liberté d’expression.

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet

Christian Laurut

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C’est ainsi que, le 21 décembre 1958, Charles de Gaulle fut élu 1er président de la Vème république selon cette procédure indirecte en application de cette constitution ainsi rédigée.

Quatre ans plus tard, le 28 octobre 1962, Charles De Gaulle, par l’intermédiaire de l’article 11, déclencha un référendum qui modifiait la procédure de désignation du président de la république en introduisant la notion d’élection « au suffrage universel direct »

Le décret n° 62-1127 du 2 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et publié au JORF du 2 octobre 1962 est ainsi libellé :Le Président de la République, vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, décrète :

Article premier – Le projet de loi annexé au présent décret sera soumis au référendum le 28 octobre 1962 conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution

Article 2 – Les électeurs auront à répondre par OUI ou par NON à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de loi soumis au Peuple français par le Président de la République et relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel ? »

Texte du projet de loi soumis à référendum le 28 octobre 1962 et adoptée sous la référence de loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Article premier

L’article 6 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. Le président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique »

Article 2

L’article 7 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement. L’élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du président de la République et l’élection de son successeur. »

Article 3

L’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l’élection du président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :

I. – Quinze jours au moins avant le premier tour du scrutin ouvert pour l’élection du président de la République, le gouvernement assure la publication de la liste des candidats. Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, à titre individuel ou collectif, par au moins cent citoyens membres du Parlement, membres du Conseil économique et social, conseillers généraux ou maires élus. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les cent signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins dix départements ou territoires d’outre-mer différents. Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées. Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste ne sont pas rendus publics.

II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1er à 52, 54 à 57, 61 à 134, 199 à 208 du code électoral.

III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49 et 50 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation.

IV. – Tous les candidats bénéficient de la part de l’État des mêmes facilités pour la campagne en vue de l’élection présidentielle.

V. – Un règlement d’administration publique fixe les modalités d’application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment le montant du cautionnement exigé des candidats et les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. Les candidats qui n’ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne peuvent obtenir le remboursement ni du cautionnement ni des dépenses de propagande.

Cette ordonnance a été modifiée par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel qui dit ceci :

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. — Le deuxième alinéa de I de l »article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est modifié ainsi qu’il suit :

Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées, dix huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils généraux, du conseil de Paris, des assemblées territoriales des territoires d’outre-mer ou maires. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou territoires d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou territoire d’outre-mer.

II. — Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 est modifié ainsi qu’il suit : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. »

III. — Le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 est remplacé par les dispositions suivantes : « II. — Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er à L. 45, L. 47 à L. 55, L. 57 à L. 117, L. 199 à L. 203 du code électoral. L’article L. O. 128 du même code est applicable. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 18 juin 1976. Valéry Giscard d’Estaing.

Ces dispositions ont été ensuite modifiés par la LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 dite de « modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » rédigée qui dit notamment ceci :

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Présentation des candidats à l’élection présidentielle (Articles 1 à 3)

Article 1

L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

Article 2

I.-Après le troisième alinéa du I du même article 3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
………………..

II – Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats. »

Chapitre II : Accès aux médias audiovisuels des candidats à l’élection présidentielle (Article 4)

Article 4

Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte :

« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ;

« 2° De la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral

« A compter du début de la campagne et jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l’élection présidentielle.

« A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie, au moins une fois par semaine, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le relevé des temps consacrés à la reproduction et au commentaire des déclarations et écrits des candidats et à la présentation de leur personne. »

Parallèlement à cette évolution des dispositions législatives relatives aux modalités d’application de l’article 6 de la constitution, deux commissions gouvernementales ont réfléchi et proposé d’autres pistes.

En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, a suggéré la suppression des 500 parrainages d’élus pour pouvoir être candidat, la sélection des candidats devant être faite par un collège d’environ 100 000 élus composé des parlementaires, des conseillers régionaux et généraux, des maires et des délégués des conseils municipaux. Ces derniers seraient sélectionnés à proportion de la population qu’ils représentent et l’ensemble du collège soumis à une obligation de vote, à bulletin secret.

En 2012, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, surnommée « commission Jospin », a suggéré de remplacer le parrainage par les élus par un parrainage par 150.000 citoyens, et de substituer la règle de l’équité à celle de l’égalité pour les temps de parole des candidats entre le moment où la liste officielle est connue et celui où la campagne commence

Selon la Commission, le système des parrainages ne peut être situation ne peut être regardée comme satisfaisante car, même si tous les maires peuvent se prévaloir de la légitimité de l’élection, il ne va pas de soi de confier, pour l’essentiel, le soin de sélectionner les candidats à la plus haute charge de l’État aux responsables des collectivités territoriales les moins peuplées. Or 57 % des élus habilités à parrainer un candidat sont des maires de communes de moins de 1 000 habitants. Ces élus sont par ailleurs les plus susceptibles de subir des pressions contradictoires, soit de la part des candidats déclarés eux-mêmes, soit de la part de partis qui souhaitent favoriser la démarche de tel ou tel candidat ou, au contraire, y faire obstacle.

La Commission relève enfin que le dispositif actuel est source d’inégalités entre candidats car les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer doivent consentir des efforts très importants pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs.

Enfin, il existe une contradiction flagrante entre l’apolitisme présenté comme une vertu lors des élections municipales (« un maire ne doit pas faire de politique, il est au service de tous les habitants de la cité« ) et cette mission fondamentalement politique du maire en tant que principal acteur de la désignation du président de la république.

C’est dans le cadre du contexte ainsi posé que nous demandons l’abrogation de la loi, de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 et de l’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique, en nous fondant sur les deux éléments d’anticonstitutionnalité ci-après discutés.

Christian Laurut

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Auparavant, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, celui de l’Assemblée nationale, soixante députés ou soixante sénateurs disposaient de ce pouvoir.

Mais il faut respecter une procédure stricte. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut en effet être soulevée qu’à l’occasion d’un procès. Peu importe la juridiction devant laquelle se tient l’audience : exclusion faite de la cour d’assises, il peut s’agir d’une juridiction civile (tribunal de grande instance, tribunal d’instance), sociale (conseil de prud’hommes), pénale (tribunal correctionnel, juge d’instruction), administrative (tribunal administratif). Peu importe également l’état d’avancement de la procédure (première instance, appel, cassation).

Les différentes étapes de la procédure pour faire annuler une loi

Concrètement, la personne, par l’intermédiaire de son avocat (ou directement si elle se défend devant une juridiction n’exigeant pas la présence d’un avocat), communique au tribunal une note écrite et motivée expliquant les raisons de sa contestation.

Cette note doit être distincte des autres écrits rédigés dans le cadre de l’affaire. Ensuite, les juges se livrent à un examen approfondi de cette note. Leur rôle est d’effectuer un filtrage et de décider si la question est recevable et si les critères fixés par la loi sont remplis.

La juridiction vérifie notamment que la disposition critiquée est bien applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution, et que la contestation est sérieuse.
Lorsque ces conditions sont réunies, elle transmet la question prioritaire soit au Conseil d’État (pour les litiges relevant de l’ordre administratif), soit à la Cour de cassation (lorsque le litige relève de l’ordre judiciaire). Une fois la question reçue, ces instances dis­posent d’un délai de trois mois pour procéder à un examen approfondi.

Il leur revient d’apprécier si la disposition contestée par le citoyen présente une difficulté particulière ou si elle pose une question nouvelle. Si tel est le cas, la question est transmise au Conseil constitutionnel. Le délai imparti est à nouveau de trois mois.

À l’issue de cette période, le Conseil constitutionnel peut soit déclarer la loi conforme à la Constitution, soit décider de l’abroger. Dans cette hypothèse, la disposition litigieuse n’est plus opposable au citoyen qui a initié la procédure et disparaît de l’ordre juridique français.

Les textes concernés

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter que sur des dispositions législatives, c’est-à-dire des lois ou des ordonnances ratifiées par le Parlement. A contrario, les décrets, les arrêtés et les décisions individuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Il est important de noter que l’ordonnance, dans son article 23-2, limite la possibilité de question aux seuls textes n’ayant pas déjà été déclarés conformes à la Constitution. À cette fin, le Conseil constitutionnel a établi un « tableau des dispositions déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ».

Christian Laurut

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Le référendum du 28 octobre 1962, organisé à l’initiative du président de la république en exercice, Charles de Gaulle (déjà élu, rappelons-le, selon la procédure initiale issue de la constitution de 1958) transforma alors l’élection du président de la République en la soumettant au suffrage universel direct. Or ce référendum ne fut rien d’autre qu’un putsch institutionnel, puisqu’il n’était pas conforme à la constitution.La plupart des juristes de l’époque critiquèrent d’ailleurs cette procédure, au motif qu’elle conduisait à réviser la Constitution sans respecter le cadre défini par la Constitution elle-même. Son article 89 disposait en effet que “un projet ou une proposition de révision constitutionnelle doit être voté par les deux assemblées en termes identiques” et que “La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.” D’après ce texte, la consultation référendaire sur un projet de loi constitutionnelle ne pouvait donc intervenir qu’après une délibération parlementaire, et non pas directement sur un texte élaboré par l’exécutif, et, qui plus est, dans le cadre de l’article 11 qui ne pouvait porter que sur des projets de loi ordinaires.

Ce choix déclencha des protestations très vives de la part de la plupart des parlementaires et une motion de censure fut déposée contre le premier gouvernement Georges Pompidou par l’ensemble des partis politiques de l’Assemblée nationale (à l’exception du mouvement gaulliste, naturellement) et cette motion de censure fut adoptée le 5 octobre 1962. De Gaulle prit alors la décision de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives dans la foulée référendum.

Auparavant, le 1er octobre 1962, le Conseil d’État avait émis  un avis défavorable au recours à l’article 11 de la constitution, considérant le projet de référendum de De Gaulle contraire à la Constitution, et ce, à une quasi unanimité. Le 2 octobre, sept des dix membres du Conseil constitutionnel faisaient même part de leur « hostilité absolue » dans un vote officieux. Au même moment, dans son discours au Sénat, le président Gaston Monnerville contestait la légalité de la mesure, et renforçait la crise en demandant la démission voire l’arrestation du président, dont il dénonçait la «forfaiture». Gaston Monnerville plaçait alors le Conseil constitutionnel devant un choix très fort : soit refuser le référendum, ce qui pouvait entraîner la démission de De Gaulle (voire des émeutes compte tenu de la situation politique explosive du moment), soit valider le coup de force du général. Le Conseil constitutionnel, couard prudent, s’estima finalement incompétent pour juger de la conformité constitutionnelle d’une loi adoptée directement par le peuple français, ce qui était un comble pour une instance précisément conçue  pour être la compétence suprême en dernier recours.

Mais la crise politique était d’une telle intensité que De Gaulle était sûr de son coup. En août 1962, le lieutenant-colonel Jean Bastien-Thiry avait fait feu sur lui au Petit-Clamart et une vague d’émotion populaire le portait au pinacle, d’autant qu’il venait de sortir les métropolitains du bourbier algérien et que cet attentat justifiait à lui seul la présence du général à la tête de l’État et balayait dans l’opinion publique les ergotages abscons des parlementaires déjà passablement discrédités par la crise coloniale.

C’est ainsi que la question de la nature du régime fut réglé par un putsch institutionnel. La suite donna ceci :

En 1962, le suffrage universel direct est institué pour l’élection du président de la république, mais la qualification de suffrage universel direct est largement usurpée dans la mesure où  les candidats ne peuvent se présenter librement et doivent être désignés par au moins 100 élus. il s’agit donc en réalité d’un suffrage universel indirect qui n’ose pas dire son nom.

En 1976, l’oligocratie tombe encore plus le masque en modifiant la loi électorale sans même passer par une révision constitutionnelle et, naturellement sans que le conseil constitutionnel  y trouve quoi que ce soit à redire. C’est ainsi que le nombre de “présentations” est porté à 500. De nombreux juristes estiment que la réforme de 1976 “est excessive et viole l’esprit de la réforme de 1962 en donnant au personnel politique une influence déterminante dans le choix du chef de l’État : ce sont des signatures d’électeurs et non d’élus qu’il eût fallu exiger”.  En 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur, propose du bout des lèvres un parrainage citoyen mais qui n’est pas retenu dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Plus récemment, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, propose à nouveau en 2012 d’instaurer un parrainage citoyen mais toujours sans succès.

En 2012, nouveau coup bas : la liste des élus ayant présenté les candidats est rendue publique ! Elle est publiée au Journal officiel de la République française au moins huit jours avant le premier tour. Ce énième retoquage de la procédure ajoute à la prépondérance avérée du personnel politique sur le choix des candidats,  une dissuasion très forte à la présentation de candidats alternatifs au système en place.

C’est pourquoi, dès le 2 février 2012, Marine Le Pen, candidate du Front national à l’élection de 2012, saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, à propos précisément de la publication obligatoire du nom et de la qualité des élus ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle. Corinne Lepage et Christine Boutin s’associeront à cette démarche. Sans succès, puisque le Conseil Constitutionnel, comme on pouvait s’en douter, décidera lors de sa séance du 21 février 2012 que ces dispositions sont conformes à la Constitution.

Il est donc clair dès lors, que cette loi, ainsi fignolée, institue un véritable « verrouillage » de l’élection et peut donc, sans exagération, être qualifiée de mesure “anti-démocratique” .

Le pouvoir oligocratique semble lui-même être gêné dans sa déclinaison procédurielle au vu de ses hésitations et errements à trouver une dénomination adéquate à ce verrou : signature ? parrainage ? accord ? Dernièrement le terme de « parrainage », utilisé ordinairement (y compris par le Conseil constitutionnel) a été jugé fallacieux par les autorités gouvernementales. D’après la CNCCFP, commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique, c’est le terme de  «présentation» qu’il convient d’utiliser, ce qui change considérablement le sens de cette procédure. En effet, le terme de « parrainage » pourrait laisser entendre qu’il appartient aux candidats de solliciter et recueillir les signatures, ce qui n’est pas le cas car, en théorie, chaque élu habilité à « présenter » un candidat  doit le faire à titre individuel et personnel, et de façon totalement autonome. Mais “en théorie” seulement parce que, dans la pratique, ce sont les candidats qui vont démarcher les promesses de présentation avec la bénédiction de l’Etat qui ne l’interdit pas tout en signifiant que ce n’est pas la bonne procédure. Le Conseil constitutionnel, de son côté et dans toutes ses décisions, a toujours refusé de considérer que l’Etat se devait de prévoir quelque dispositif que ce soit pour faciliter le recueil par les candidats des signatures (ou parrainages, ou présentation). De même, il a encore récemment considéré qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les moyens mis en œuvre par les candidats pour recueillir leurs signatures, autrement dit qu’il était incompétent pour faire un peu de lumière sur le big bazar de la chasse aux signatures.

A ce flou juridique et institutionnel sidérant, s’ajoute la typologie des élus habilités à parrainer qui rend encore plus impossible l’obtention des présentations nécessaires par un candidat alternatif au système. En effet 98% des élus habilités à parrainer sont des maires, et 96% des maires de communes de moins de 3.500 habitants. Dès lors, les obstacles peuvent être identifiés ainsi :

Le flou institutionnel sur la signification du parrainage : comme il vient d’être démontré, personne ne sait vraiment si la loi électorale prévoit que ce sont les candidats qui doivent démarcher les maires ou, au contraire, si ce sont les maires qui doivent démarcher les candidats. Bien plus, le rôle facilitateur (voire même dépositaire)  du pluralisme de l’expression citoyenne par les maires de France n’est jamais mis en avant par le pouvoir central, alors que ce rôle éminent devrait être consigné dans le premier article de la charte de l’élu local. Nous pourrions même imaginer une formation de l’élu à son rôle stratégique de présentateur lors de l’élection présidentielle. Cette carence  laisse l’élu local, et plus particulièrement l’élu rural, en plein désarroi face à cette responsabilité et le conduit la plupart de temps à délaisser, voire même réfuter ce rôle encombrant. Reste alors une infime minorité de maires étiquetés dans les quelque partis de gouvernement qui suivent les consignes de leur état-major.

La publicité des parrainages : la grande majorité des maires ne sont pas publiquement étiquetés dans un parti politique et de ce fait ne souhaitent pas apparaitre comme ayant favorisé une candidature particulière d’autant que leur élection a été placée sous le signe de l’apolitisme. Au final, il apparaît que cet apolitisme présenté par l’ensemble de la classe politicienne comme une vertu lors des élections municipales (“un maire ne doit pas faire de politique, il est au service de tous les habitants de la cité“) est en totale contradiction avec la mission fondamentalement politique du maire en tant que principal acteur de la désignation du président de la république.

Le rejet des candidatures alternatives : le maire est un mandataire foncièrement conformiste qui doit son élection à son allégeance ostensible au système en place, tout au moins sur les deux points fondamentaux que sont le mode de faire valoir économique croissant et le système institutionnel représentatif. “Croissance” et “Oligocratie” sont donc les deux mamelles auxquelles l’élu local s’abreuve politiquement à l’exclusion de toute autre alternative. Bien sûr, quelques leurres existent dénommés croissance raisonnée ou démocratie participative qui ne visent qu’à élargir le spectre électoral par d’habiles alibis qui ne trompent toutefois pas les (trop peu nombreux) véritables théoriciens de la décroissance inéluctable et de la démocratie directe.

Sur la question de la décroissance : les partisans de la décroissance volontaire (objecteurs de croissance) pourront néanmoins trouver quelque écho auprès de certains maires se réclamant plus ou moins d’une écologie approximative, en présentant des programmes suffisamment vagues, schématiques et banaux touchant à la protection de l’environnement. Il n’en va pas de même pour les théoriciens de la décroissance inéluctable dont le discours, pourtant basé sur des données scientifiques, ne peut que “déranger” des élus dont la clientèle électorale n’aspire qu’à la tranquillité d’esprit sur le chemin du futur.

Sur la question de la démocratie : les programmes des partisans de la démocratie directe ne pourront que déplaire à l’élu de la république qui ne doit sa fonction qu’à l’existence du système représentatif et qui ne conçoit pas une seule seconde que les règles coercitives de la collectivité puissent être initiées, débattues et votées par le plus grand nombre.

C’est pour toutes ces raisons que l’oligocratie française, usurpatrice sémantique du terme démocratie, tient autant à la conservation de cette procédure présidentielle d’esprit censitaire, sorte de version modernisée du décret du marc d’argent de 1789 et, au final,  véritable honte démocratique.

Christian Laurut

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Le grand cirque de la collecte des parrainages qui doivent nécessairement être obtenus par le biais d’un démarchage de type commercial auprès de 40.000 grands électeurs (maires principalement) est-il compatible avec l’éthique démocratique de la nation française, ou encore plus précisément, est-il conforme aux principes énoncés dans la constitution de 1958 ?

Hormis les champions des quatre poids lourds de la vie politique politicienne que sont le PS, LREM, LR et le PC (chacun pour des raisons historiques ou stratégiques spécifiques) tous les autres candidats sont actuellement confrontés  à cette problématique bien réelle. Avant de répondre à cette question, il convient tout d’abord de rappeler que la règle de pré-sélection de candidats au 1er tour de l’élection présidentielle n’émane pas d’une prescription constitutionnelle, mais d’une simple loi de rang inférieur relative au code électoral, qui n’est que l’un des 74 codes juridiques réglementant le fonctionnement de la collectivité nationale au travers des 140.000 règles coercitives qu’ils énoncent. Il faut également rappeler que cette règle a été modifiée plusieurs fois depuis 1962 selon plusieurs péripéties décrites en détail dans l’article La honte démocratique des 500 signatures, mais à chaque fois selon des procédures confidentielles desquelles le peuple était naturellement exclu.

A titre d’illustration de cette problématique de la chasse aux parrainages, j’ai, en tant que candidat du PPAC (Parti pour l’après croissance), envoyé un courriel aux 36.000 maires et 577 députés de France comprenant une demande de parrainage argumentée, accompagné d’une profession de foi (format A4 simple), d’un programme résumé (format A4 double) et d’un programme complet (65 pages A4).

Confiant dans l’alinéa 3 de l’article 4 de la constitution de 1958 qui garantit “les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation“, je pensais naïvement que cette démarche devait suffire, et le que ce collège restreint investi de la mission suprême de choisir les citoyens aptes à concourir pour l’élection présidentielle avait bien évidemment obligation de consulter toutes les candidatures, voire obligation de parrainer l’une ou l’autre, ces conditions paraissant évidentes dans un système se prétendant réellement démocratique.

Or, l’expérience concrète prouve qu’il n’en est rien et qu’une infime minorité de maires se donnent la peine de consulter les documents de propagande des postulants à la candidature, une minorité encore plus infime se donnant la peine d’en accuser réception. A noter également qu’une quantité non négligeable d’entre eux signifie qu’elle ne souhaite pas être dérangée et classe ces envois dans les courriers indésirables. Nous considérons que ces comportements constituent la preuve de la carence démocratique de l’élection présidentielle et discréditent ainsi la procédure dans son ensemble.

Une conclusion plus circonstanciée est qu’il ne faut pas compter sur les maires de France pour aider à l’application de l’article 4 de la constitution et garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation“. En réalité l’histoire nous a montré, depuis la chute de la monarchie absolue en 1789, que l’oligocratie marchande installée au pouvoir n’a jamais cessé de contrer l’aspiration démocratique des acteurs de la révolution en élaborant des subterfuges toujours plus insidieux pour étouffer l’expression pluraliste sous le joug d’une pensée unique et dominante, trahissant ainsi en permanence l’idéal démocratique originel et le travestissant sous le couvert d’une fausse démocratie.

Cette pluralité pourtant garantie dans la constitution actuelle par le biais d’un article que les maitres du pouvoir feignent d’ignorer, pourrait facilement s’exprimer à travers une plate-forme dédiée où chaque candidat pourrait déposer librement et gratuitement ses documents de propagande, avec obligation pour les grands électeurs de la consulter et d’y choisir un candidat, toute autre forme de publicité étant interdite par ailleurs.

En poussant encore plus loin la démarche démocratique nous pourrions imaginer que cette plate-forme soit publique, et que la pré-sélection soit opérée par le peuple tout entier au lieu qu’elle le soit par un collège restreint.

Pour l’immédiat, il est bien évident que ces propositions n’ont aucune chance d’être retenues, et il apparaît dès lors largement plus productif d’engager un procès populaire de cette élection présidentielle plutôt que de s’épuiser dans une démarche de révision de la loi électorale qui irait en sens inverse des intérêts de ceux qui seraient appelés à en décider.

Exposé des faits

Les caractéristiques générales du président de la république sont définies par le Titre II de la constitution . Seuls les articles 5 et 6 concernent son élection : ARTICLE 5. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique ARTICLE 6. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En première analyse, nous retiendrons les 2 éléments suivants :

1. Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Commentaire : il n’est pas fait état de pré-sélection par un collège restreint, dispositif qui confère objectivement un caractère indirect au scrutin. Ce mode de scrutin n’est donc pas conforme à l’esprit de la constitution.
2. Les modalités d’application du présent article (article 6) sont fixées par une loi organique Commentaire : voici typiquement le piège bien connu du rédacteur constitutionnel bourgeois (Marx dirait : la vieille plaisanterie). Le système fallacieux des lois organiques (pour la constitution) et des décrets d’application (pour les lois ordinaires) doit, au passage être dénoncé, car il pervertit la nature démocratique et la transparence de la fonction législative. C’est ainsi que la constitution, par exemple, peut être modifiée sur un point fondamental par l’assemblée nationale sous le couvert d’une loi organique, sans passer par une procédure de modification de la constitution. Et c’est exactement ce qu’il s’est passé pour les diverses évolutions de la loi électorale présidentielle (1962, 1976, 2016) qui ont ôté à l’élection présidentielle le caractère de suffrage universel direct prévu par la constitution.

Chefs d’accusation

1. Non constitutionnalité de la loi électorale présidentielle (analyse juridique)
2. Comportement des grands électeurs (connivence, responsabilité, formation)
3. Suffrage censitaire contraire à l’éthique démocratique de la nation français, tel qu’issu de la révolution de 1789 et énoncé dans la déclaration de droits de l’homme et du citoyen, partie intégrante de la constitution de 1958

Christian Laurut

denonciation-election.com