De plus, le recours à une amende forfaitaire d’un montant exorbitant, pour un délit d’outrage laissé à l’appréciation d’un fonctionnaire de police, rompt l’égalité devant la loi, nombreux étant les gens du peuple n’ayant pas la possibilité de faire valablement appel devant la justice. Une rupture d’égalité dénoncée par la défenseuse des droits Claire Hédon elle-même, puisqu’elle recommande de mettre fin à cette pratique de l’amende forfaitaire délictuelle, notamment en raison de son caractère inégalitaire.

En cela, Macron et consorts poursuivent la course sur une trajectoire engagée depuis plusieurs décennies par nos gouvernements successifs : Celui de vider de sens les principes de libertés, ce qui en révèle l’autoritarisme. Et cela y compris dans le domaine privé, une pente empruntée ne pouvant être qualifié autrement que par le terme totalitariste. Dès lors, lorsque des dirigeants en viennent à remettre en cause avec tant d’insistance ces principes fondamentaux, alors c’est que rien ne peut plus aller, car « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, [car ils formalisent], les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » [déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789].

Lorsqu’un système en vient à saper les fondements sur lesquels il repose, alors c’est qu’il est décadent, en fin de vie. Ce coup-ci l’article de loi liberticide a été retoqué par le Conseil Constitutionnel : Et la prochaine fois ?

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet

Luc Laforets

Recours Constitution a décidé de se saisir de cette affaire et dès le 14 avril 2024 a lancé un appel à tous les parlementaires soucieux de préserver la liberté d’expression en France à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il censure cet article 19. Le 18 avril 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours d’au moins soixante députés contre cette loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN). Ces recours visaient à dénoncer en inconstitutionnalité plusieurs articles, dont notamment l’article 19 introduisant le nouveau délit d’outrage en ligne. Suite à ces recours, le gouvernement a jugé nécessaire de communiquer au Conseil Constitutionnel ses propres arguments dans le but de contredire les arguments développés dans les deux saisines et tenter ainsi de convaincre ce dernier de ne pas donner suite aux demandes de rejet qu’elles formulaient. Cette communication a pris la forme d’un document non signé et intitulé : Observations du gouvernement sur la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Recours Constitution a étudié attentivement ce texte gouvernemental et en a tiré un mémoire centré sur la critique des arguments développés par le gouvernement en faveur de la bonne constitutionnalité de l’article 19. Ce mémoire critique disponible en libre consultation ici permettra à chacun de constater le faible niveau de compétence juridique des membres du gouvernement de notre nation, indépendamment de toute opinion préconçue, subjective ou partisane. Car c’est sur le seul terrain objectif du droit strict que nous nous sommes situés afin de déterminer si l’état de droit dans lequel nous sommes censés vivre est menacé ou non par ceux qui sont en charge du pouvoir. Nonobstant la question du niveau de confiance minimal qu’il semble loisible de conférer au Conseil Constitutionnel dans ce domaine (puisqu’il a finalement rejeté cet article 19), celle dévolue au personnel du pouvoir exécutif (mais également législatif) reste posée de façon beaucoup plus aigüe. Car nous ne pouvons nous empêcher de craindre que cet épisode classé sans suite de l’outrage en ligne n’ait été, en réalité, qu’un ballon d’essai et un avertissement sans frais, mais qu’il soit prêt à réapparaître sous une forme améliorée, c’est à dire plus trompeuse, et porteuse en contrepoint du seul objectif manifestement poursuivi : celui de juguler la liberté d’expression.

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet

Christian Laurut

denonciation-election.com

Sauf que ! …. Le problème, réside dans un petit article (l’article 19 très précisément) qui ne figurait pas dans le projet de loi initial mais qui a été ajouté subrepticement par le truchement du fameux système des amendements (système controversé dont il faudra bien un jour dénoncer le caractère toxique et confusionniste) et qui introduit un délit nouveau : l’outrage en ligne. Cette nouvelle infraction est caractérisée par la « diffusion en ligne de tout contenu qui, soit, porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit, crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante« . La sanction prévue est de « 3 750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement« , sanction pouvant être « évitée par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros » après constat et appréciation de l’infraction par un simple officier de gendarmerie.

Cet article consacre un délit particulièrement large, aux contours extrêmement flous et dont l’appréciation parait particulièrement délicate, pour ne pas dire impossible. Ainsi, sur le fondement de cet article, écrire par exemple que « le Ministre des finances est totalement incompétent » tomberait sous le coup de la loi en ce sens qu’il porterait atteinte à sa dignité, qu’il présenterait un caractère dégradant et humiliant et qu’il créerait à son encontre une situation offensante, voire qu’il déclencherait l’hostilité d’une partie de la population rendue mécontente des mesures fiscales qu’il aurait imposé. De par l’application de cette loi, celui qui aurait écrit cela encourrait 3.750 euros d’amende et un an de prison !…

Cet article 19 méconnait manifestement le droit à la liberté d’expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen, partie intégrante de notre constitution. Par surcroît, et ajoutant ainsi au comble de de l’inconstitutionnalité, il habilite les représentants des forces de l’ordre (police, gendarmerie), en dehors de toute procédure judiciaire contradictoire, à dénoncer et apprécier la caractérisation du délit créé,  méconnaissant ainsi certaines dispositions précédemment énoncées par le Conseil constitutionnel en matière d’amende forfaitaire.

Pour toutes ces raisons, Recours Constitution a entrepris de se saisir de cette affaire et, dans le même temps, lance un appel à tous les députés et sénateurs soucieux de préserver la liberté d’expression en France afin de saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il censure cet article 19.

Recours Constitution